Article considérant 33

(33) La Commission considère que les autorités italiennes ont manqué à l'obligation qui leur incombait au titre de l'article 88, paragraphe 3, du traité (ex article 93, paragraphe 3) en ne notifiant pas le régime d'aides en faveur des entreprises immatriculées en Sardaigne et désireuses de construire, d’acquérir, de transformer, de modifier ou de réparer des navires. En effet, même si le régime a été mis en place avant l'entrée en vigueur du traité, la loi no 11/1988 a modifié considérablement le régime d'aides créé par les lois no 20/1951 et no 15/1954. En conséquence, les modifications introduites en 1988 auraient dû être notifiées à la Commission et constituent de nouvelles aides non notifiées. Cette qualification n’a d’ailleurs pas été contestée par les autorités italiennes dans leurs observations présentées à la suite de l’ouverture de la procédure le 24 juin 1996 et est donc maintenue dans la présente décision.