Article considérant 34

(34) La Commission constate que la mesure examinée constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. En effet, les entreprises sardes ont bénéficié de taux d'intérêt réduits par rapport aux taux du marché et de la réduction des autres frais accessoires pour les prêts et les crédits-bails. Celles-ci ont donc bénéficié de l’exonération d'une charge financière qu’elles auraient normalement dû payer. La Commission observe que cette charge a été financée par des ressources publiques et que l'aide était sélective parce qu'elle était réservée à des entreprises du secteur de la navigation établies en Sardaigne.