Article considérant 4

(4) Par lettre du 14 novembre 1997, la Commission a informé les autorités italiennes de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (ex article 93, paragraphe 2) en ce qui concerne la loi régionale sarde no 9 du 15 février 1996 portant modification du régime d'aides initial mis en place en faveur des entreprises de navigation. Les autorités italiennes ont présenté leurs observations le 16 janvier 1998 (DG VII — Transports A/1221) et le 23 décembre 1997 (DG VII — Transports A/144). Aucune observation n'a été présentée par d'autres États membres ou des tiers dans le délai d'un mois suivant la publication de la décision d'ouvrir la procédure.