(42) En outre, la communication affirme que toute aide régionale doit respecter les orientations communautaires prévues pour certains secteurs industriels tels que celui de la construction navale, ce qui n’est pas le cas du régime d'aides en question, comme cela sera démontré plus loin.
Décision (CELEX 32008D0092) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0092)
RattachementDécision (CELEX 32008D0092)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32008D0092)
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