Article considérant 45

(45) En outre, l’annexe I, chapitre II, paragraphe 6, des orientations précitées de 1989 sur les aides d'État aux compagnies de navigation prévoyaient que les aides pouvaient être versées à ces dernières pour la construction, la transformation ou la réparation de navires à la condition que leur montant ne dépasse pas les plafonds prévus par la réglementation communautaire et notamment la directive 87/167/CEE du Conseil du 26 janvier 1987 concernant les aides à la construction navale, à laquelle ont succédé la directive 90/684/CEE du Conseil et le règlement (CE) no 3094/95 du Conseil. L'article 4 de la directive 87/167/CEE est libellé comme suit: les aides à la production en faveur de la construction et de la transformation navales peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, à condition que le montant total de l'aide octroyée pour un contrat ne dépasse pas en équivalent-subvention un plafond maximal commun exprimé en pourcentage de la valeur contractuelle avant aide, ci-après dénommé «plafond».