(46) À cet égard, il appartient aux autorités nationales de garantir le respect de la réglementation communautaire concernant les aides aux chantiers navals à laquelle la Commission ne peut pas déroger. Étant donné que le respect de la réglementation communautaire constitue, à l'évidence, une condition de compatibilité des aides en question, l’État membre doit le démontrer en fournissant «tous les éléments de nature à permettre à [la Commission] de vérifier que les conditions de la dérogation sollicitée sont remplies» (arrêt de la CJCE dans l’affaire C-364/90, Italie c/Commission, points 20 et suivants, Rec. 1993, p. I-2097).
Décision (CELEX 32008D0092) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0092)
RattachementDécision (CELEX 32008D0092)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32008D0092)
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