(47) Comme les autorités italiennes n'ont pas fourni d’informations sur le fait que le montant total de l'aide octroyée respecte le plafond prévu à l'article 4 de la directive 87/167/CEE et, en l’absence de toute autre information sur la conformité de la mesure initiale avec la directive précitée ou l'article 5 du règlement (CE) no 3094/95, la Commission est forcée de conclure que les aides ne sont pas conformes non plus aux règles sur la construction navale.
Décision (CELEX 32008D0092) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0092)
RattachementDécision (CELEX 32008D0092)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32008D0092)
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