(48) En outre, ces dérogations ne peuvent pas être invoquées pour autoriser un régime d'aides contraire aux principes généraux du traité. En effet, la Commission considère que le régime d'aides aux armateurs sardes est incompatible avec le droit communautaire du fait que plusieurs conditions supplémentaires introduites par la loi no 11/1988 enfreignaient les principes fondamentaux de la liberté d'établissement (article 52) et de l’interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité (article 6 et article 48, paragraphe 2).
Décision (CELEX 32008D0092) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0092)
RattachementDécision (CELEX 32008D0092)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32008D0092)
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