Article considérant 49

(49) En effet, en violation de l'article 52 du traité, le régime d'aides exigeait de la société bénéficiaire qu’elle soit non seulement établi en Sardaigne, mais aussi que son siège administratif et ses activités de transport maritime, ainsi que, le cas échéant, ses principaux entrepôts, dépôts et équipements accessoires soient situés durablement dans l’un des ports de la région. Le régime prévoyait en outre que tous les navires de l’entreprise bénéficiaire (et non seulement ceux bénéficiant d’un prêt au titre du régime) devaient être immatriculés en Sardaigne.