(5) Par arrêt du 19 octobre 2000, la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt République italienne et Sardegna Lines — Servizi Marittimi della Sardegna S.p.A. c/ Commission des Communautés, affaires jointes C-15/98 et C-105/99) a annulé la décision 98/95/CE pour insuffisance de motivation en ce qui concerne l’existence de l’altération des échanges communautaires.
Décision (CELEX 32008D0092) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0092)
RattachementDécision (CELEX 32008D0092)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32008D0092)
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