Article considérant 50

(50) En outre, ainsi qu’il résulte de l'article 99, point e), de la loi no 11/1988 et de l’arrêt de la Cour de justice du 19 octobre 2000 (point 19), dans le cas des navires de jauge supérieure à 250 tonneaux, l'entreprise devait employer un contingent minimal de marins figurant au rôle du port sarde d’immatriculation du navire. La compagnie bénéficiaire était donc tenue d’employer un pourcentage déterminé de marins locaux, même si d’autres marins étaient aptes à effectuer les tâches prévues, en violation du principe interdisant toute discrimination fondée sur la nationalité. Il en résulte que l’aide en question est contraire aux principes fondamentaux du droit communautaire.