Article considérant 52

(52) D’après les informations transmises par les autorités italiennes en octobre 1996 et en janvier 1997, aucun bénéficiaire n’a reçu d’aide au titre de la loi no 9/1996. Étant donné que ces aides n'ont pas été octroyées par le passé, la Commission considère qu'il n’est pas nécessaire d’évaluer, dans la présente décision, la compatibilité avec les règles communautaires en vigueur à l'époque. Toutefois, comme ces aides pourraient être octroyées à l'avenir, il est nécessaire d'en vérifier la compatibilité avec les règles communautaires en vigueur, à savoir les orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime de 2004 (ci-après dénommées «orientations communautaires de 2004»).