(53) Le régime d'aides modifié ne contient plus de dispositions discriminatoires fondées sur la nationalité ou contraires au principe d'établissement. La Commission estime toutefois que le régime modifié ne répond pas aux conditions établies par les orientations communautaires de 2004 et ne peut pas bénéficier des dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), pour les raisons exposées ci-après.
Décision (CELEX 32008D0092) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0092)
RattachementDécision (CELEX 32008D0092)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32008D0092)
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