(55) La Commission considère que le régime ne peut pas non plus être qualifié d’aide régionale au sens du paragraphe 6 des orientations communautaires régionales. En effet, bien que la Sardaigne soit une région défavorisée, les autorités italiennes n'ont pas suffisamment prouvé que la région tirera un avantage du régime en question (chapitre 5, paragraphe 4, des orientations communautaires de 2004), ni que le régime est conforme aux règles communautaires sur les aides régionales en vigueur.
Décision (CELEX 32008D0092) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0092)
RattachementDécision (CELEX 32008D0092)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32008D0092)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.