(56) En outre, la Commission considère que, pour les raisons déjà exposées, le régime d'aides porte préjudice aux économies des autres États membres et fausse la concurrence entre États membres dans une mesure contraire à l'intérêt commun (chapitre 2 des orientations communautaires de 2004).
Décision (CELEX 32008D0092) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0092)
RattachementDécision (CELEX 32008D0092)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32008D0092)
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