Article considérant 57

(57) La Commission observe en outre que, conformément aux orientations communautaires de 2004, les éventuelles aides aux investissements doivent être conformes aux dispositions communautaires applicables dans le secteur de la construction navale, c'est-à-dire au règlement (CE) no 1540/98. Il convient de noter que l'article 3, paragraphe 1, de ce règlement dispose: «Jusqu'au 31 décembre 2000, les aides à la production en faveur de contrats de construction et de transformation navales, mais pas de réparation navale, peuvent être jugées compatibles avec le marché commun, à condition que le montant total de toutes les formes d'aide accordée pour un contrat donné (y compris l'équivalent-subvention de toute aide accordée à l'armateur ou à des tiers) ne dépasse pas, en équivalent-subvention, un plafond maximal commun exprimé en pourcentage de la valeur contractuelle avant aide […]». Étant donné que l'Italie n'a pas fourni d’informations sur le fait que le montant total de toutes les formes d’aide accordée pour un contrat donné ne dépasse pas, en équivalent-subvention, un plafond maximal commun exprimé en pourcentage de la valeur contractuelle avant aide, force est de constater que la mesure ne respecte pas l'article 3, paragraphe 1.