Article considérant 59

(59) Aux termes de l'article 6 du règlement (CE) no 1540/98, les aides à l'innovation aux entreprises existantes de construction, de transformation et de réparation navales peuvent être jugées compatibles avec le marché commun jusqu’à une intensité maximale de 10 % brut, à condition qu’elles se rapportent à l’application industrielle de produits et de procédés qui soient véritablement et fondamentalement nouveaux, c'est-à-dire non encore utilisés commercialement par d'autres opérateurs du secteur dans la Communauté, et qui représentent un risque sur le plan technologique ou industriel. Ces aides doivent, en outre, se limiter à couvrir les dépenses en faveur des investissements et des activités de développement directement et exclusivement liés à la partie innovante du projet et leur montant et intensité doivent être limités au minimum indispensable, compte tenu du degré de risque associé au projet. Or, comme il déjà été indiqué plus haut, le fait que, selon le régime d’aides modifié, les aides soient destinées à des modes «de transport innovants et de haute technologie» ne permet pas d'évaluer, en l’absence de toute définition de ces technologies et des dépenses correspondantes, la portée de la modification introduite. La Commission doit donc conclure que le régime d'aides modifié ne satisfait pas non plus aux règles sur la construction navale.