Article considérant 60

(60) Enfin, les dérogations prévues à l'article 92, paragraphe 3, points a) et c), ne peuvent pas être appliquées puisqu'il revient aux autorités nationales de garantir le respect de la réglementation communautaire sur les aides aux entreprises navales, à laquelle la Commission ne peut pas déroger. Étant donné que le respect de la réglementation communautaire constitue, à l’évidence, une condition de compatibilité des aides en question, l’État membre doit le démontrer en fournissant tous les éléments de nature à permettre à la Commission de vérifier que les conditions de la dérogation sollicitée sont remplies.