Décision (CELEX 32008D0092) · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0092)
RattachementDécision (CELEX 32008D0092)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32008D0092)
RéférenceConsidérant 61 de la décision (CELEX 32008D0092)EUR-Lex →

(61) En conclusion, le régime d'aides initial appliqué entre 1988 et 1996 est illégal et incompatible avec le marché commun.

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