(62) Il en résulte que le montant de l'aide sous forme de prêts (soit, au total, 12 697 450 000 lires) accordés à des conditions préférentielles au titre de la loi régionale no 11/1988 doit être restitué par les bénéficiaires selon les procédures et les dispositions du droit italien. Puisqu’aucune subvention n’a été versée sous forme de crédit-bail, il n’y a pas lieu d’en ordonner la récupération.
Décision (CELEX 32008D0092) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0092)
RattachementDécision (CELEX 32008D0092)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32008D0092)
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