Décision (CELEX 32008D0092) · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0092)
RattachementDécision (CELEX 32008D0092)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32008D0092)
RéférenceConsidérant 63 de la décision (CELEX 32008D0092)EUR-Lex →

(63) Les aides à récupérer comprennent les intérêts qui courent à compter de la date à laquelle les aides ont été mises à disposition des bénéficiaires, jusqu'à la date de leur récupération.

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