(64) Étant donné que la Commission n'a pas été en mesure de quantifier directement l’élément d'aide et le montant total de l'aide à récupérer auprès de chaque bénéficiaire, il appartient aux autorités italiennes de déterminer ces éléments et de communiquer à la Commission les sommes à récupérer auprès de chaque bénéficiaire.
Décision (CELEX 32008D0092) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0092)
RattachementDécision (CELEX 32008D0092)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32008D0092)
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