(65) En ce qui concerne le régime d'aides modifié par la loi no 9/1996, en vigueur depuis 1996, la Commission constate qu'aucune aide n’a été versée à partir de cette date, mais conclut que ce régime constitue une aide d'État incompatible avec le marché commun. Comme aucune subvention n’a été versée à ce titre, il n’y a pas lieu d’ordonner sa récupération,
Décision (CELEX 32008D0092) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0092)
RattachementDécision (CELEX 32008D0092)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32008D0092)
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