(8) Le régime en question a été mis en place par la loi régionale sarde no 20 du 15 mai 1951 (ci-après dénommée «loi no 20/1951»), modifiée ultérieurement par les lois régionales no 15 du 11 Juillet 1954 (ci-après dénommée «loi no 15/1954») et no 11 du 4 juin 1988 (ci-après dénommée «loi no 11/1988»). La loi no 20/1951, modifiée par la loi no 15/1954, prévoyait la création d'un fonds pour l’octroi de prêts aux entreprises de navigation ayant l’intention de construire, d’acquérir, de transformer ou de réparer des navires. Ces prêts ne pouvaient être octroyés qu'à des entreprises dont le siège social, le domicile fiscal et le port d'enregistrement étaient situés en Sardaigne.
Décision (CELEX 32008D0092) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0092)
RattachementDécision (CELEX 32008D0092)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32008D0092)
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