(9) Les prêts ne pouvaient pas dépasser 20 % de l’investissement dans le cas de travaux de construction, de transformation ou de réparation pour lesquels le demandeur avait déjà reçu une aide en vertu du droit national applicable à l'époque. Lorsque le demandeur n’avait bénéficié d’aucune aide en vertu de la législation nationale, les prêts ne pouvaient pas dépasser 60 % de l'investissement.
Décision (CELEX 32008D0092) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0092)
RattachementDécision (CELEX 32008D0092)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32008D0092)
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