Aucune des infractions mentionnées à l’article 7 n’est considérée, aux fins d’extradition ou d’entraide judiciaire, comme une infraction politique ou une infraction liée à une infraction politique ou comme une infraction suscitée par des motifs politiques. En conséquence, une demande d’extradition ou d’entraide judiciaire fondée sur une telle infraction ne peut être refusée au seul motif qu’elle concerne une infraction politique ou une infraction liée à une infraction politique ou à une infraction suscitée par des motifs politiques.
Décision (CELEX 32008D0099) · Article
Article 11 bis
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/12/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0099)
RattachementDécision (CELEX 32008D0099)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0099)
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