Version d'origine : acte du 19/12/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0099)
RattachementDécision (CELEX 32008D0099)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0099)
Référencearticle 22 de la décision (CELEX 32008D0099)EUR-Lex →
Le dépositaire notifie sans retard à tous les États:
|
a) |
chaque signature de la présente convention;
|
b) |
chaque dépôt d’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;
|
c) |
toute formulation ou tout retrait d’une réserve conformément à l’article 17;
|
d) |
toute communication faite par une organisation conformément au paragraphe 4, point c), de l’article 18;
|
e) |
l’entrée en vigueur de la présente convention;
|
f) |
l’entrée en vigueur de tout amendement à la présente convention;
|
g) |
toute dénonciation faite conformément à l’article 21.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.