Le membre de la Commission responsable des relations extérieures confirme dans une note, telle que jointe à la présente décision (annexe 3), que le chef de la délégation de la Commission européenne auprès des organisations internationales à Vienne est chargé de déposer la déclaration annexée à la décision auprès du directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique, dépositaire de la convention («pleins pouvoirs»), dès que possible après l’adoption de la décision susvisée.
Décision (CELEX 32008D0099) · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32008D0099)
RattachementDécision (CELEX 32008D0099)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0099)
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