(3) | La Cour de justice des Communautés européennes (Cour de justice) (3) a jugé que la participation des États membres à la CPPNM n’est compatible avec les dispositions du traité Euratom qu’à condition que, pour les domaines de ses compétences propres, la Communauté en tant que telle soit partie à la CPPNM au même titre que les États membres, et que certains engagements de la CPPNM ne peuvent être mis en œuvre, pour ce qui concerne la Communauté, que par une association étroite, dans le processus de négociation et de conclusion, autant que dans l’exécution des engagements assumés, entre la Communauté et les États membres, DÉCIDE:
Décision (CELEX 32008D0099) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0099)
RattachementDécision (CELEX 32008D0099)
Versionacte d'origine du 19/12/2007 (CELEX 32008D0099)
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