(2) Les nouveaux statuts devraient contenir des dispositions financières conformes au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. Dans le même temps, le nouveau règlement financier applicable à l’Agence devrait être adopté conformément à l’article 183 du traité. Il conviendrait de maintenir le capital de l’Agence ainsi que la possibilité, prévue dans le traité, de percevoir une redevance sur les transactions.
Décision (CELEX 32008D0114) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0114)
RattachementDécision (CELEX 32008D0114)
Versionacte d'origine du 12/02/2008 (CELEX 32008D0114)
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