Version d'origine : acte du 20/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0126)
RattachementDécision (CELEX 32008D0126)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0126)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32008D0126)EUR-Lex →
L'aide que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution, sous la forme d'une subvention d'un montant de 3 millions de livres sterling en faveur d'Investbx, est compatible avec le marché commun, conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.
La mise à exécution de l'aide est donc autorisée.
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