Version d'origine : acte du 20/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0126)
RattachementDécision (CELEX 32008D0126)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0126)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32008D0126)EUR-Lex →
Le Royaume-Uni soumettra un rapport annuel sur la mise à exécution de l'aide, lequel comprendra les éléments suivants:
— le nombre de PME pour lesquelles des capitaux ont été levés;
— le montant des capitaux levés pour chaque PME;
— le volume de capital-investissement levé par type d'investisseur;
— les comptes financiers.
Au terme de la cinquième année suivant la création d'Investbx, le Royaume-Uni fera savoir à la Commission si Investbx a été vendue avec succès à des investisseurs privés, dans le cadre d'un appel d'offres public, ouvert et non discriminatoire, ou si elle a été fermée.
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