(100) De l'avis des autorités britanniques, l'instrument d'aide notifié cible la défaillance du marché et va au-delà des moyens traditionnels dans la manière dont il entend y remédier. Investbx est conçue pour être complémentaire des autres pourvoyeurs de financement, pour attirer une nouvelle source de financement et pour utiliser celle-ci au profit des PME. L'effet incitatif du projet est patent aux yeux des autorités britanniques, dans la mesure où, sans intervention publique, Investbx ne serait pas créée.
Décision (CELEX 32008D0126) · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0126)
RattachementDécision (CELEX 32008D0126)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32008D0126)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.