Décision (CELEX 32008D0126) · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0126)
RattachementDécision (CELEX 32008D0126)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32008D0126)
RéférenceConsidérant 101 de la décision (CELEX 32008D0126)EUR-Lex →

(101) Les autorités britanniques considèrent que la création et le financement initial d'Investbx ne fausseront en aucun cas la concurrence et contribueront, au contraire, à pallier la défaillance du marché qui demeure actuellement sans remède. Même en admettant que la mesure puisse être considérée comme présentant un risque de distorsion, le montant limité des financements durant une période maximale de cinq ans et le fait que l'impact d'Investbx sera confiné à une seule région du Royaume-Uni feront en sorte que ce risque de distorsion sera plus que compensé par les avantages potentiels dont pourront bénéficier toutes les régions de la Communauté. Au terme de la période de cinq ans, Investbx devra être autonome et, si tout va bien, les profits réalisés lors de la vente de la société seront reversés à l'AWM.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008D0126. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).