(102) Selon les autorités britanniques, Investbx n'aura qu'une incidence limitée sur la concurrence et aucun effet perceptible sur les échanges, étant donné que ses activités seront restreintes à une seule des neuf régions du Royaume-Uni. Investbx agira comme un acteur régional et, par définition, ne pourra donc pas engendrer une distorsion de l'activité économique en dehors des West Midlands. De plus, si le projet Investbx est couronné de succès, d'autres projets similaires pourraient voir le jour dans d'autres régions de la Communauté et éveiller l'intérêt du secteur privé, rendant ainsi inutile une intervention publique.
Décision (CELEX 32008D0126) · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0126)
RattachementDécision (CELEX 32008D0126)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32008D0126)
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