(104) S'agissant des observations de JP Jenkins, les autorités britanniques établissent une très nette distinction entre Investbx et cette société. Selon elles, le modèle d'entreprise d'Investbx est totalement différent de celui de JP Jenkins Stockbrockers, puisque cette dernière joue le rôle de teneur de marché et courtier spécialisé dans l'exécution, appariant les opérations hors bourse sur des valeurs mobilières non inscrites à la cote officielle. Ce marché n'est soumis à aucune obligation réglementaire. L'objectif premier d'Investbx est de lever des fonds pour les PME; or, JP Jenkins Stockbrokers ne remplit pas cette fonction.
Décision (CELEX 32008D0126) · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0126)
RattachementDécision (CELEX 32008D0126)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32008D0126)
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