(106) La défaillance du marché est décrite de façon exhaustive et factuelle dans la notification de l'aide d'État présentée par les autorités britanniques le 26 juillet 2005. Ces dernières citent, en outre, des études qui démontrent la persistance de cette défaillance, telles que: HM Treasury, Pre-Budget Report on 5 December 2005; DTI Small Business Service, A Mapping study of Venture Capital Provision; CBI, Enabling the Enterprise evolution. Alors que les West Midlands comptent plus de 300 000 PME, le nombre d'entreprises établies dans cette région s'étant inscrites sur le marché Ofex au cours des cinq dernières années est, en moyenne, de une par an seulement. De même, les observations des tiers semblent suggérer que, malgré l'existence d'un réseau d'investisseurs privés, les PME ont besoin d'un instrument d'investissement différentiel qui puisse combler l'échelon manquant sur l'échelle des financements, étant donné que l'étape à franchir pour accéder à un marché établi s'avère, à l'évidence, trop onéreuse à leur stade de développement.
Décision (CELEX 32008D0126) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0126)
RattachementDécision (CELEX 32008D0126)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32008D0126)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.