Décision (CELEX 32008D0126) · Article

Article considérant 121

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0126)
RattachementDécision (CELEX 32008D0126)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32008D0126)
RéférenceConsidérant 121 de la décision (CELEX 32008D0126)EUR-Lex →

(121) Les autorités britanniques s'étant engagées à ne pas allouer l'aide avant d'avoir reçu l'approbation de la Commission, elles ont respecté les obligations leur incombant en vertu de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.

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