Article considérant 124

(124) Investbx propose un système de vente aux enchères en ligne qui offre à tous les investisseurs, qu'il s'agisse d'institutions ou de personnes privées, la possibilité d'investir dans des PME. Elle leur permet, en outre, de disposer d'informations et de services auxquels ils n'auraient pas accès autrement. À moins d'être frappé d'une exclusion en vertu de la législation sur la protection des investisseurs, tout investisseur intéressé pourra utiliser Investbx selon les mêmes conditions. Il n'existe aucune limite minimale d'investissement par investisseur. En conséquence, que la mesure accorde ou non un avantage aux investisseurs, elle n'est pas sélective à ce niveau et elle ne constitue donc pas une aide aux investisseurs, au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.