Article considérant 125

(125) Les PME bénéficieront de la mesure, étant donné qu'elles pourront lever des fonds propres privés à des conditions auxquelles, sans Investbx, elles n'auraient pas accès sur le marché. À l'heure actuelle, aucun des prestataires présents sur le marché n'assure le lot de services proposé par Investbx. Le fait que des investisseurs privés ne soient pas enclins à créer une entreprise du type d'Investbx est révélateur du risque que comporte ce projet. Ce dernier implique, en effet, des frais généraux importants qui ne pourront être couverts que si Investbx parvient à atteindre un volume déterminé d'activités, ce qui demeure incertain. Normalement, la commission demandée aux entreprises en quête d'investissements devrait refléter ce risque élevé. Cependant, le tarif qui sera appliqué aux entreprises pour l'ensemble des services fournis est trop faible pour qu'Investbx puisse être assurée de couvrir ses frais généraux dans le délai maximal de cinq ans fixé comme période initiale ou dans le laps de temps requis pour qu'une masse critique de sociétés utilise ses services et ce, en dépit du fait que la majorité des services offerts par Investbx seront sous-traités à des prestataires du marché qui octroieront à Investbx une marge bénéficiaire. Cette proposition n'a été acceptée par aucun des investisseurs présents sur le marché. En conséquence, la mesure peut conférer un avantage aux PME qui auront recours aux services d'Investbx pour obtenir des fonds, dès lors qu'elles pourront bénéficier de conditions probablement plus avantageuses que si elles s'adressaient aux divers autres acteurs présents sur le marché. Le Royaume-Uni a démontré que les services liés à l'utilisation d'une plate-forme de négociation, à un système d'actionnariat du personnel, à des comptes d'actions, à des recherches indépendantes et au marketing seront sous-traités à des prestataires privés, aux conditions en vigueur sur le marché. L'avantage conféré aux PME tient au fait que tous ces services seront regroupés et que les fonds seront levés auprès d'investisseurs intéressés par les PME établies dans les West Midlands. Cet avantage est octroyé au moyen de ressources d'État, puisque la condition première pour qu'Investbx puisse être créée et puisse offrir les services précités à des conditions plus avantageuses que celles du marché est, précisément, que sa constitution et son développement soient financés par l'État. Dans la mesure où l'on peut s'attendre à ce que les entreprises en quête d'investissements exercent leurs activités sur des marchés ouverts à la concurrence intracommunautaire, la mesure est susceptible de fausser le jeu de la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres. En conclusion, les PME qui bénéficieront des apports de fonds recevront une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.