(127) En revanche, l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité autorise les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. La Commission relève que la mesure en cause vise à mettre en place un marché et à octroyer une aide, durant cinq ans, au système d'échange en ligne qui sera mis à la disposition des investisseurs et des PME. En d'autres termes, la mesure a pour finalité d'établir un véhicule d'investissement qui puisse faciliter la rencontre entre investisseurs et PME cibles pour lesquelles il peut, par conséquent, améliorer l'accès au capital-investissement.
Décision (CELEX 32008D0126) · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0126)
RattachementDécision (CELEX 32008D0126)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32008D0126)
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