Article considérant 128

(128) Dans le domaine du capital-investissement, l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité est appliqué conformément aux lignes directrices sur le capital-investissement. Celles-ci s'appliquent à toutes les mesures de capital-investissement notifiées pour lesquelles la Commission est tenue d'arrêter une décision après la publication au Journal officiel de l'Union européenne desdites lignes directrices, même si ces mesures ont été notifiées avant cette publication. Investbx facilite la rencontre entre investisseurs et PME cibles pour lesquelles elle peut, dès lors, améliorer l'accès au capital-investissement. Par conséquent, il s'agit d'un véhicule d'investissement au sens de la sous-section 5.1, point f), des lignes directrices sur le capital-investissement. Aux termes de cette disposition, une mesure constituant une aide à un véhicule d'investissement doit être soumise à une appréciation plus détaillée, conformément à la section 5 desdites lignes directrices. Lors de l'évaluation de la compatibilité de la mesure conformément à la section susmentionnée, la Commission suit l'approche exposée dans le plan d'action dans le domaine des aides d'État, lequel a été présenté de manière plus précise et concrétisé aux sous-sections 5.2, 5.3 et 5.4 des lignes directrices sur le capital-investissement. L'institution appréciera si l'aide vise un objectif d'intérêt commun clairement défini et, plus particulièrement, entend remédier à une défaillance du marché, si elle peut être considérée comme un instrument approprié pour atteindre l'objectif d'intérêt commun, si elle est nécessaire et présente un effet incitatif, si elle est proportionnée et si les distorsions de la concurrence et l'effet sur les échanges sont suffisamment limités, de sorte que le bilan global des effets est positif et que la mesure n'est donc pas contraire à l'intérêt commun. Pour ce faire, la Commission examinera un certain nombre d'éléments positifs et négatifs. Aux termes de la section 5, deuxième alinéa, des lignes directrices sur le capital-investissement, aucun élément pris isolément n'est déterminant et aucun ensemble d'éléments ne peut être considéré comme suffisant en soi pour garantir la compatibilité de la mesure en cause. Dans certains cas, l'applicabilité de ces critères et le poids qui leur est conféré peuvent dépendre de la forme de la mesure.