(129) Aucun des autres textes en vigueur en matière d'aides d'État — règlements, encadrements ou lignes directrices — n'est applicable. Il est admis que certaines zones de la région des West Midlands relèvent de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et la Commission reconnaît, par ailleurs, que la région a souffert de la crise qui a frappé l'entreprise Rover. Toutefois, la subvention prévue pour Investbx n'est pas une demande d'aide en faveur du développement régional.
Décision (CELEX 32008D0126) · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0126)
RattachementDécision (CELEX 32008D0126)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32008D0126)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.