(133) Afin de démontrer que le niveau de capital-investissement dans cette fourchette est limité, en dépit des demandes de financement en fonds propres avancées par des entreprises viables, le point 5.2.1 des lignes directrices sur le capital-investissement énumère une série exemplative d'éléments. Dans l'appréciation suivante de la défaillance du marché, la Commission prendra notamment en considération la rentabilité des investissements privés en fonds propres, le développement de ces investissements dans le Royaume-Uni au cours de ces dernières années et la ventilation des investissements par catégories de montants, dans la fourchette de déficit de fonds propres déterminée supra. En outre, la Commission examinera les données concernant la région des West Midlands et, en particulier, la répartition régionale des investissements privés en fonds propres et la demande de financement en fonds propres. Elle vérifiera dans quelle mesure cette demande est satisfaite sur les marchés de capitaux établis. À cette fin, la Commission analysera les études soumises par les autorités britanniques.
Décision (CELEX 32008D0126) · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0126)
RattachementDécision (CELEX 32008D0126)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32008D0126)
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