(136) Dans sa décision concernant le régime d'aide Enterprise Capital Funds, la Commission a conclu à l'existence d'une défaillance du marché dans l'apport de capital-risque aux PME du Royaume-Uni pour les tranches situées entre 250 000 livres sterling (357 000 euros) et 2 millions de livres sterling (2,9 millions d'euros), sur la base des données fournies dans le rapport 2003 sur l'évaluation des rendements (Performance Measurement Survey 2003) et le rapport 2003 sur l'investissement (Report on Investment Activity 2003), ainsi que des informations figurant dans les observations du Royaume-Uni et des tiers, qui ont confirmé l'existence de ladite défaillance.
Décision (CELEX 32008D0126) · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0126)
RattachementDécision (CELEX 32008D0126)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32008D0126)
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