Décision (CELEX 32008D0126) · Article

Article considérant 154

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0126)
RattachementDécision (CELEX 32008D0126)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32008D0126)
RéférenceConsidérant 154 de la décision (CELEX 32008D0126)EUR-Lex →

(154) La Commission considère que, conformément au point 5.2.1 des lignes directrices sur le capital-investissement, des éléments de preuve suffisants, fondés sur plusieurs études, permettent d'établir l'existence d'une défaillance du marché dans la région des West Midlands, dans la fourchette d'investissement comprise entre 0,5 million et 2 millions de livres sterling.

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