(155) Aux termes du point 5.2.2 des lignes directrices sur le capital-investissement, la Commission apprécie si la mesure d'aide est à même de remédier à la défaillance du marché identifiée. En outre, elle tient compte des éventuelles analyses d'impact de la mesure proposée et examine la possibilité d'atteindre les mêmes objectifs avec d'autres mesures.
Décision (CELEX 32008D0126) · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0126)
RattachementDécision (CELEX 32008D0126)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32008D0126)
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