(168) Après que les enquêtes menées eurent établi qu'il existait une demande non satisfaite et avant de mettre en place la mesure d'aide proposée, les autorités britanniques disent avoir tenté de remédier à la défaillance du marché en utilisant la structure de marché existante. Des représentants d'Ofex ont été invités à rencontrer l'AWM lors d'une réunion qui s'est tenue le 12 juillet 2005. À cette occasion, il leur a été demandé de démontrer qu'ils étaient à même de faire face à la défaillance du marché observée dans les West Midlands, auquel cas, l'AWM ne serait pas intervenue. Ofex ayant décidé de ne pas fournir les informations requises, l'AWM en a donc conclu qu'Ofex n'avait aucun plan spécifique pour remédier à la défaillance du marché et/ou ne disposait pas de ressources suffisantes pour y parvenir. En l'absence d'intérêt privé pour affronter ce problème, une intervention publique est apparue nécessaire.
Décision (CELEX 32008D0126) · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0126)
RattachementDécision (CELEX 32008D0126)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32008D0126)
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