(169) La Commission est d'avis que, conformément au point 5.2.2 des lignes directrices sur le capital-investissement, la mesure d'aide est à même de remédier à la défaillance du marché identifiée. En outre, l'institution prend en considération le fait que d'autres moyens ont été envisagés mais n'ont pas donné lieu aux résultats escomptés et elle note que la mesure devrait avoir un impact positif puisqu'elle devrait remédier à la défaillance du marché.
Décision (CELEX 32008D0126) · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0126)
RattachementDécision (CELEX 32008D0126)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32008D0126)
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