(171) La présente affaire concerne un véhicule d'investissement dont l'objectif est de faciliter la rencontre entre les investisseurs privés et les PME cibles. L'intégralité de la décision d'investissement est prise par des investisseurs privés et les PME recevront uniquement des capitaux privés. Les décisions d'investissement liées à la mobilisation de capitaux en faveur de PME seront motivées exclusivement par la recherche d'un profit.
Décision (CELEX 32008D0126) · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0126)
RattachementDécision (CELEX 32008D0126)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32008D0126)
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